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Patrimoine
  • Juridique
9
2024
Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !
Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de transport par les…
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  • Juridique
9
2024
Démarches administratives des associations : des précisions
Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les…
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  • Patrimoine
  • Fiscal
9
2024
Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle…
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  • Patrimoine
6
2024
Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux
Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l’…
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  • Fiscal
6
2024
Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle…
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  • Fiscal
5
2024
Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles « sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins…
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  • Juridique
5
2024
Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la…
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  • Social
5
2024
Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique
Les entreprises concernées par le versement en un lieu unique des cotisations sociales dues à l’Urssaf n’ont plus l’obligation d’adhérer à une seule…
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  • Fiscal
5
2024
Les acomptes de prélèvement à la source des indépendants
Les acomptes dus par les travailleurs indépendants au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont prélevés chaque mois ou, sur…
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