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Patrimoine
  • Juridique
17
2024
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le…
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  • Juridique
17
2024
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
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  • Juridique
14
2024
Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une…
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  • Patrimoine
14
2024
Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
En mai 2024, il était possible d’emprunter en moyenne à 3,73 %, contre 3,82 % en avril 2024.
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  • Juridique
13
2024
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire…
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  • Fiscal
13
2024
Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a…
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  • Social
13
2024
Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en…
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  • Juridique
13
2024
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le…
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  • High-tech
13
2024
L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confie de nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud…
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