La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative.
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28
2019
- Juridique
28
2019
Les Français font-ils confiance aux associations ?
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
- Juridique
28
2019
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
- Social
28
2019
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1 décembre 2019.
- Social
27
2019
On ne licencie pas un salarié verbalement !
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement…
- Fiscal
27
2019
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
- Juridique
27
2019
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne…
- Social
26
2019
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.
- Juridique
- Patrimoine
26
2019
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.