Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée…
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13
2017
6
2017
Suppression des juges de proximité
Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.
18
2017
Paiement différé ou fractionné des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière…
3
2017
Interdiction du vapotage dans les entreprises
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
15
2017
La carte professionnelle du BTP
Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent…
27
2017
Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
20
2017
Sapin II : encadrement des contrats d'assurance-vie
La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.
12
2017
Véhicules de l'entreprise : dénonciation des contrevenants au Code de la route
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur…
2
2017
Simplification des obligations d'affichage
Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein de l’entreprise et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection…