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Patrimoine
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2019

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette dernière semble être particulièrement inadaptée eu égard aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux de notre époque. L’objectif de cette proposition de loi est de rééquilibrer un dispositif connaissant tellement d’exceptions qu’il bénéficie en définitive aux très grandes fortunes au détriment des autres contribuables. Par la simplification des droits de succession et par un rééquilibrage de la progressivité du dispositif, il serait possible, selon les auteurs de la proposition de loi, d’obtenir un système plus lisible, plus simple et plus juste sur le plan fiscal et social.

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment :
- d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ;
- de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, passerait à 150 000 € (actuellement 1 594 € dans le cadre d’une succession et 31 865 € pour une donation). De même, dans l’hypothèse d’une succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, l’abattement serait porté à 50 000 € (7 967 € actuellement) ;
- de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans (délai nécessaire pour reconstituer à plein le montant des abattements) à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
- de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants ;
- d’intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l’assiette des droits de succession « pour éviter les comportements d’évitement fiscal largement constatés aujourd’hui du fait d’une fiscalité démesurément avantageuse ».

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, enregistré au Sénat le 9 septembre 2019

Article publié le 16 octobre 2019 - © Les Echos Publishing - 2019

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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