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Juridique

2019

Le moral des responsables associatifs

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs.

Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui tombe à 58 % lorsqu’on évoque la situation financière de l’association et à 44 % concernant la situation du bénévolat.

À noter : comme en 2018, la proportion de dirigeants associatifs en grande difficulté diminue en 2019 (7 % en 2017, 5 % en 2018 et 3 % en 2019). Une évolution qui, selon l’étude, n’est pas due à « un petit miracle » mais qui reflète la disparition d’environ 50 000 associations au cours des deux dernières années.

Quelles sont les préoccupations des dirigeants ?

L’année dernière, les deux premiers sujets d’inquiétude mis en avant par les responsables associatifs étaient, ex-aequo, la situation financière de l’association et les ressources humaines bénévoles. Le renouvellement des dirigeants bénévoles occupant la deuxième place.

Cette année, les ressources humaines bénévoles sont seules en tête de leurs préoccupations avec un bond de 13 points (60 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 47 % en 2018). Les dirigeants sont ensuite préoccupés par le renouvellement des dirigeants bénévoles (48 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 38 % en 2018). Et « bouleversement significatif », selon Recherches & Solidarités, la situation financière de l’association recule à la troisième place (45 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 47 % en 2018).

Et dans les prochains mois ?

Pour l’avenir, 58 % des dirigeants pensent que la situation générale de leur association sera bonne ou très bonne dans les prochains mois. 42 % d’entre eux restent cependant inquiets pour l’avenir, dont 4 % très inquiets, ce qui représente tout de même plus de 55 000 associations.

Presque les deux tiers des dirigeants (63 %) indiquent que leur association envisage de nouveaux projets ou une extension de son activité. Un pourcentage qui est certes en hausse de 7 points depuis 3 ans, mais qui n’est pas forcément synonyme d’une bonne nouvelle. En effet, selon Recherches & Solidarités, cette tendance peut s’expliquer d’une part, par la disparition des structures les plus fragiles et d’autre part, par le fait que les associations « sont de plus en plus incitées à présenter de nouvelles actions », notamment pour conserver leurs soutiens financiers.

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019

Article publié le 4 novembre 2019 - © Les Echos Publishing - 2019

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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