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2020
France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?

100 Md€ pour relancer l’investissement et permettre à l’économie française de retrouver, d’ici 2022, son niveau d’avant-crise : présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le plan France Relance met un accent fort sur le numérique. Focus sur quelques enjeux phares.

Favoriser la transformation numérique de l’État et des entreprises

Si la transformation numérique du service public constitue, selon le gouvernement, une priorité pour les années à venir (et devrait, à ce titre, se voir allouer un budget de 1,5 Md€), les entreprises ne seront pas en reste. D’ici fin 2022, l’État prévoit ainsi de mobiliser une enveloppe de 400 M€ pour favoriser le virage digital des TPE, PME et ETI de tous secteurs. Un objectif qui devrait se concrétiser notamment grâce à France Num, initiative pilotée par la Direction générale des Entreprises, et se traduire par des campagnes de sensibilisation, des dispositifs d’audit ou encore un appui à l’investissement (modernisation des outils de production, acquisition de logiciels, création d’un site web…).

Réduire les inégalités et lutter contre la fracture numérique

Autre axe stratégique prévu par le plan France Relance : réduire les inégalités et rendre les nouvelles technologies accessibles à tous. Figurent ainsi parmi les mesures présentées par le gouvernement : la poursuite du Plan France Très Haut Débit (au titre du plan de relance, 240 M€ seront alloués à la généralisation de la fibre optique sur l’ensemble du territoire), l’engagement en faveur de l’inclusion numérique (250 M€ seront mobilisés pour lutter contre l’analphabétisme numérique et favoriser l’appropriation des « nouveaux usages » par tous les Français) et le déploiement de la formation à distance (160 M€ sont prévus pour élargir, notamment, l’offre à destination des personnes en situation de handicap et des publics résidant dans des zones rurales ou dans les territoires ultramarins).

Soutenir les start-up et assurer la souveraineté technologique

Enfin, 3,7 Md€ seront débloqués pour accompagner les start-up travaillant sur des technologies numériques stratégiques (intelligence artificielle, cybersécurité, e-santé, informatique quantique…), faciliter les levées de fonds et accélérer le développement du réseau French Tech. Une mesure qui tend non seulement à soutenir les investissements menés par les entreprises innovantes (et leur faculté à créer des emplois), mais aussi à renforcer la position de la France dans des secteurs d’avenir, considérés comme stratégiques pour la souveraineté et la compétitivité du pays à l’international.

Au total, ce sont ainsi près de 7 Md€ issus du plan France Relance qui se verront consacrés aux nouvelles technologies. Un signal fort qui, comme l’avait récemment souligné Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, positionne le numérique comme « un pilier majeur de ce plan de relance ».

Pour en savoir plus et connaître toutes les mesures annoncées par le gouvernement, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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