Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Pour qu’elle gagne en rapidité et en efficacité, cette procédure a été modifiée. Des modifications qui sont effectives pour les ordonnances d’injonction de payer rendues depuis le 1^er septembre dernier.

Rappelons d’abord que pour engager une procédure d’injonction de payer, il vous suffit d’adresser une requête au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon les cas, dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé ou réside. Si le juge estime que votre requête est fondée, il rendra, en principe quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant à votre débiteur de payer sa dette. Vous devrez alors envoyer à ce dernier, par acte de commissaire de justice, une copie de cette ordonnance.

3 mois au lieu de 6 pour notifier l’ordonnance d’injonction de payer

Premier changement apporté à la procédure : jusqu’alors, l’ordonnance d’injonction de payer devait être notifiée (on parle de « signification » de l’ordonnance) au débiteur dans un délai de 6 mois. Ce délai est ramené à 3 mois. Ce qui est évidemment de nature à accélérer le processus.

Attention : si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce (court) délai, elle devient caduque et donc inutile.

L’information du créancier de l’opposition du débiteur

Après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut décider de payer. Mais s’il n’est pas d’accord sur l’existence ou sur le montant de la créance, il peut aussi, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester celle-ci en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Deuxième changement : désormais, sauf si la procédure se déroule devant le tribunal de commerce, le greffier du tribunal avise le créancier de cette opposition dans un délai d’un mois à compter de sa réception ; ce qui n’était pas le cas auparavant, car c’était le créancier qui devait demander au greffier un « certificat d’absence d’opposition ».

Si la procédure a lieu devant le tribunal de commerce, le créancier est informé de l’opposition du débiteur via la demande du greffier de consigner les frais de procédure relatifs à l’opposition.

Cette information par le greffier de l’opposition du débiteur permet au créancier de basculer rapidement vers une procédure contentieuse devant le tribunal, ce qui, là encore, est de nature à éviter une perte de temps.

2 mois pour poursuivre l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer

Jusqu’alors, si le débiteur ne contestait pas l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai d’un mois mais ne payait pas sa dette pour autant, le créancier était alors en droit de faire exécuter l’ordonnance et donc de faire procéder à une saisie de ses biens, mais en ayant préalablement demandé au greffe un « certificat d’absence d’opposition ». Et l’obtention de ce certificat pouvait prendre un certain temps…

La logique est désormais inversée : si, à l’expiration d’un délai de 2 mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier n’a reçu aucun avis d’opposition de la part du greffier ou d’invitation à consigner les frais de l’opposition, il peut faire exécuter l’ordonnance. Encore une mesure de simplification et d’efficacité qui a vocation à accélérer le recouvrement de la créance.