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24
2026
Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire et d’étendre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs et de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés.

L’aide aux entreprises du BTP

L’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue au titre des mois de mai, juin et juillet, est reconduite pour les factures acquittées au mois d’août, et même, a annoncé le gouvernement, jusqu’à la fin de l’année.

Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux entreprises qui n’emploient pas plus de 50 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Il en est de même pour demander l’aide au titre du mois d’août (jusqu’au 30 septembre), et vraisemblablement pour celle du mois de septembre (jusqu’au 31 octobre ?), d’octobre (jusqu’au 30 novembre ?) et de novembre (jusqu’au 31 décembre ?). À suivre…

L’aide aux agriculteurs

L’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont bénéficient ou ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est également prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être demandée :
- entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;
- entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

La procédure sera vraisemblablement la même pour les aides des mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre, la période pour formuler la demande restant à préciser.

L’aide aux entreprises de pêche

De même, l’aide attribuée aux entreprises de pêche au titre des achats réalisés au mois d’avril (20 centimes d’euro par litre de GNR) et de mai (35 centimes d’euro par litre de GNR) est prolongée jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement ayant indiqué que le montant de l’aide serait désormais indexé sur le maximum autorisé par l’Union européenne, soit jusqu’à 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, et ce quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir.

En pratique : jusqu’alors, les demandes pour percevoir l’aide devaient être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Il devrait en être de même pour les mois suivants. Et selon le gouvernement, le guichet de dépôt de demande d’aide pour les mois de juin, juillet et août devrait être ouvert prochainement.

En outre, à partir du 1er octobre, un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 € pourra être souscrit par les entreprises de pêche auprès de Bpifrance pour soulager leur trésorerie en attendant le versement des aides.

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »

Mise en place et versée (pour les personnes qui l’ont demandée) une première fois au titre de la période d’avril à septembre, l’indemnité carburant de 100 € est reconduite au titre des 3 mois couvrant la période octobre, novembre et décembre. Et elle est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmiers libéraux, aides-soignants, aides à domicile...).

Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 € auparavant. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), les salaires doivent s’élever à 2 050 € net maximum pour une personne seule, à 4 070 € net pour un couple ou à 6 100 € net pour un couple avec deux enfants. Ainsi, selon le gouvernement, l’aide concernera 5,5 millions de Français, contre 3 millions de personnes jusqu’à présent.

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente, aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période octobre à décembre leur sera automatiquement versée. Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Une aide supplémentaire pour les infirmiers libéraux

Outre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs, les infirmiers libéraux parcourant plus de 100 km par jour bénéficieront d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

La prime carburant pour les salariés

Enfin, dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime carburant, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va, une nouvelle fois, être augmenté. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 1 000 €, par salarié et par an, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Initialement fixé à 300 €, le montant de cette prime avait été relevé à 600 € au mois de juin dernier.

Rappel : les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, non-cumul avec le remboursement par l’employeur d’un abonnement de transport en commun…) ont été suspendues, de sorte qu’elle peut désormais être versée à tous les salariés.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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