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2026
Livret A : vers un relèvement du plafond dès février 2027

Matignon vient de le confirmer : le plafond du Livret A devrait être relevé « entre 25 000 et 30 000 € ». Cette mesure devrait entrer en vigueur au même moment que la mise à jour du taux d’intérêt prévu au mois de février 2027. Bercy procédant aux derniers arbitrages, en concertation avec les banques et la Caisse des dépôts. L’Exécutif justifie cette décision par la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement (sans dégrader davantage les comptes publics !) pour le programme d’adaptation au changement climatique des bâtiments publics et des infrastructures ainsi que pour le développement du « nouveau nucléaire ».

Quel impact ?

L’opportunité de relever le plafond du Livret A pour dynamiser la collecte interroge. En effet, si l’on se réfère aux derniers chiffres publiés par la Banque de France, fin 2025, seulement 15 % des 58 millions de Livrets A détenus par les Français étaient au plafond. D’après Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, cette mesure devrait générer un surcroît de collecte d’une dizaine de milliards d’euros au vu du précédent de 2012/2013 (deux augmentations successives du plafond). Et compte tenu des règles de liquidité et de solvabilité, une collecte supplémentaire de 10 Md€ pourrait générer, au mieux, un surcroît de crédits proche de 5 Md€.

À l’annonce de ce relèvement, la Fédération bancaire française a fait part de son étonnement. Elle considère que relever le plafond du Livret A reviendrait à accroître une dépense publique au bénéfice des détenteurs de Livret A les plus aisés et au détriment de ceux qui investissent pour la transition. Et de rajouter que cette manœuvre contribuerait à immobiliser davantage d’épargne dans des placements liquides et garantis (et peu rémunérateurs !) plutôt que dans des placements de long terme dont les entreprises ont besoin.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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