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  • Juridique
16
2026
Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses

Dans une affaire récente, une fondation accordait des bourses aux lycéens souhaitant entamer des études supérieures. Le dossier de candidature à ces bourses, sur la base de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, demandait aux candidats de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse.

Appliquant ces règles, les membres du jury de sélection avaient demandé à une candidate, lors de son entretien se déroulant dans un lycée public, de retirer son voile « dans un souci d’impartialité ». La bourse lui ayant été refusée, cette dernière avait saisi le Défenseur des droits pour discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Pas de discrimination fondée sur les convictions religieuses

Le Défenseur des droits a considéré que le refus de la bourse n’était pas fondé sur la religion de la candidate mais bien sur des considérations objectives, à savoir notamment un niveau de ressources du foyer supérieur à celui des 3 autres candidats et des notes de terminales moins élevées que ces derniers.

Pour autant, il a recommandé à la fondation de supprimer de ses dossiers de candidature à une bourse la référence à la loi du 9 décembre 1905 et de ne plus demander aux futurs boursiers de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse.

En effet, il a rappelé que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les convictions religieuses est interdite notamment en matière de fourniture de biens et services (comme l’octroi d’une bourse à des étudiants). Et la Fondation ne démontrait pas dans cette affaire que cette différence de traitement à l’égard des personnes manifestant leurs convictions religieuses par le port d’un signe ou vêtement était justifiée par l’existence d’un but légitime et le caractère proportionné des moyens mis en œuvre.

Par ailleurs, le principe de laïcité encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne pouvait pas être invoqué par la fondation pour demander à la lycéenne de retirer son voile lors de son entretien. En effet, ce principe, qui ne concerne que les relations entre enseignants et lycéens, ne peut pas s’appliquer lors d’un entretien devant un jury de sélection, même si celui-ci se déroule dans un lycée public.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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