Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice…
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- Juridique
19
2025
- Patrimoine
19
2025
Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée
Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée…
- Social
18
2025
Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2026.
- Patrimoine
- Fiscal
18
2025
Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie…
- Patrimoine
18
2025
Locations meublées touristiques et TVA
Lorsque le bailleur d’un meublé touristique propose certaines prestations à sa clientèle, les revenus que cette location génère peuvent être soumis à…
- Social
18
2025
La feuille de paie, version 2026
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.
- Patrimoine
18
2025
Encadrement des loyers : comment justifier d’un complément de loyer ?
Un bailleur peut demander un complément de loyer à condition que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
- High-tech
18
2025
L’automatisation, une solution pour mieux gérer sa TPE-PME
Longtemps réservée aux grandes entreprises, l’automatisation se démocratise dans les TPE-PME, notamment grâce aux outils no-code. France Num propose…
- Fiscal
17
2025
Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le…