Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
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- Fiscal
2
2022
- High-tech
2
2022
Bientôt une aide pour les mots de passe piratés avec Google Assistant
Attendue depuis plusieurs mois, une nouvelle fonction de Google Assistant est en cours de déploiement. Elle devrait permettre d’informer et d’aider…
- Juridique
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2022
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un…
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2022
Comment renouveler un congé de présence parentale ?
Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.
- Juridique
31
2022
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du…
- Fiscal
31
2022
Redressement fiscal d’un dirigeant : les explications sont requises !
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir les explications suffisantes pour…
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31
2022
Le marché des SCPI est au beau fixe
Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.
- Fiscal
30
2022
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la…
- Juridique
30
2022
Un Français sur cinq est bénévole dans une association
Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.