En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se…
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- Juridique
30
2020
- Juridique
30
2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se…
- Social
30
2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 …
- Social
30
2020
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- Patrimoine
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29
2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.
- Patrimoine
- Juridique
29
2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
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- Social
29
2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et…
- Social
29
2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et…
- Fiscal
29
2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des…