Depuis le 1 septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité.
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- Juridique
7
2026
- Social
7
2026
Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et…
- Social
7
2026
Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte !
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’…
- Juridique
4
2026
Les aides à l’achat de carburant reconduites !
Les prix des carburant demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les entreprises…
- Juridique
4
2026
La vente avec clause de réserve de propriété
Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’…
- Patrimoine
4
2026
Faux mails de l’AMF : ne tombez pas dans le piège !
L’Autorité des marchés financiers alerte sur une campagne de phishing usurpant son identité. Prétextant un faux avis de violation, des courriels…
- Fiscal
3
2026
Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !
Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un…
- Juridique
3
2026
L’encadrement du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
- High-tech
3
2026
Observatoire de la Qualité des Réseaux en fibre optique
L’Arcep a publié la 8 édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l’état global des réseaux s’améliore et…