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Patrimoine
  • Juridique
23
2025
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession…
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  • Patrimoine
  • Juridique
23
2025
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité…
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  • Fiscal
22
2025
Un pas de plus vers la facturation électronique
Un service de consultation en ligne de l’annuaire dédié à la facturation électronique vient d’être mis à disposition des entreprises.
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  • Juridique
22
2025
Une enquête sur la santé financière des associations
Après une première enquête sur la santé financière des associations menée en début d’année, Le Mouvement associatif lance une seconde enquête sur ce…
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  • Social
22
2025
Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !
Un décret est venu préciser les charges qui doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles…
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  • Patrimoine
19
2025
Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput
Intégrer une clause de préciput dans un contrat de mariage permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens appartenant à…
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  • Juridique
19
2025
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de…
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  • High-tech
19
2025
Quelles alternatives à ChatGPT ?
Précurseur dans le monde des IA conversationnelles, ChatGPT d’OpenAI reste encore dominant dans les usages. Un leadership qui ne doit pas nous faire…
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  • Patrimoine
18
2025
Investissement locatif : un nouveau zonage des communes
Un arrêté récent vient modifier le zonage ABC des communes françaises. Un zonage qui permet d’ajuster les politiques du logement et d’accéder à…
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