Pour aller plus loin

Excepteur sint occaoecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia. Sed ut perpiciatis unde omnis iste natus error sit voluptaem accusantium laudantium, totam rem aperiam.

Rupture d’une ouverture de crédit

En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 pour une nouvelle durée de 3 ans. Or à l’expiration de cette durée, elle n’a pas reconduit cette ouverture de crédit, sans m’en informer à l’avance. Du coup, j’envisage de mettre en cause sa responsabilité pour rupture brutale et abusive d’un crédit bancaire. Qu’en pensez-vous ?

Un concours bancaire à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme prévu, sans que la banque ait à respecter un quelconque préavis. En outre, la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagée. Vous ne pouvez donc pas reprocher à votre banque d’avoir brutalement mis fin à votre autorisation de découvert. Et le fait qu’elle l’ait déjà reconduite une fois ne vous permet pas de vous prévaloir d’une promesse de renouvellement qu’elle vous aurait consentie.

Précision : en revanche, lorsqu’une ouverture de crédit est accordée pour une durée indéterminée, la banque ne peut y mettre fin qu’en informant le client de sa décision par écrit et en respectant un délai de préavis initialement fixé. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Publié le 23 février 2018