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22
2026
Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux « grands rouleurs »

Dès le début de la guerre en Iran, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises des secteurs (transports, BTP, agriculture, pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des carburants. Une aide a également été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs ».

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation de ces mesures pour trois mois supplémentaires et le doublement du montant de l’indemnité en faveur des travailleurs « grands rouleurs ». En outre, un certain nombre d’autres secteurs d’activité vont être soutenus. Enfin, les employeurs sont encouragés à recourir à la prime de transport pour leurs salariés. Le point sur les nouveautés annoncées.

Attention : ne s’agissant pour le moment que de simples annonces, l’ensemble de ces nouveautés devront être formalisées par des décrets qui devront préciser leurs conditions et modalités d’application. À suivre…

Les aides aux entreprises Pour le secteur agricole

Les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR.

En pratique : le versement de cette aide doit être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes. Cette demande peut d’ores et déjà être effectuée pour les factures du mois d’avril, et à compter du 1er juin pour celles du mois de mai, dans les deux cas jusqu’au 31 juillet. Son montant ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

Nouveauté : le Premier ministre annoncé la reconduction de l’aide de 15 centimes d’euros pour les trois prochains mois, donc pour les factures de juin, juillet et août.

Pour le secteur du BTP

Les entreprises du BTP ont également droit à une aide sur le prix du GNR, à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, pour les factures acquittées du 1er au 31 mai. Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux PME qui n’emploient pas plus de 20 salariés.

En pratique : l’aide pour les factures du mois de mai devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août et étendue aux entreprises de 50 salariés au plus.

Pour le secteur de la pêche

Les entreprises de pêche peuvent également bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté. Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août.

Pour le secteur des transports

Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).

Pour être éligibles à l’aide, les véhicules doivent notamment appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être pris en location par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail) et être exploités pour une activité de transport.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

- si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;

- si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : l’aide doit être demandée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Nouveauté : le gouvernement a annoncé que le dispositif « serait reconduit, selon des conditions et un périmètre qui seront définis à la suite de concertations avec le secteur », sans plus de précision…

Pour le secteur du transport fluvial

Nouveauté : le secteur du transport fluvial rejoint les secteurs qui sont soutenus par l’État. Les entreprises de ces secteurs vont donc bénéficier d’une aide à l’achat de carburant dans des conditions qui doivent être précisées.

Pour les taxis

Nouveauté : une aide à la location ou à l’acquisition d’un véhicule électrique spécifiquement dédiée aux chauffeurs de taxi, dans les conditions du bonus écologique, va être mise en place à partir du 1er octobre prochain.

Le prix maximal d’achat hors options sera relevé à 65 000 euros par véhicule.

Pour les aides à domicile

Nouveauté : les aides à domicile vont bénéficier d’une revalorisation des indemnités kilométriques de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide est cumulable avec l’indemnité carburant pour les « grands rouleurs » (v. ci-dessous).

Une aide à la location d’un véhicule électrique d’occasion, avec un loyer cible de 50 euros à 90 euros par mois, sans apport, va également être mise en place pour ces professionnels.

L’aide aux travailleurs « gros rouleurs »

Une « indemnité carburant » est prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Nouveauté : initialement fixé à 50 €, son montant sera donc porté à 100 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 6 mois.

Rappelons que sont éligibles à l’aide les personnes qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile...).

Pour percevoir cette aide, le salarié ou le professionnel doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffit de renseigner un formulaire accessible, à compter du 27 mai, dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori. L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après la demande.

La prime « transport » pour les salariés

Dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime de transport, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va être doublé. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 600 €, par salarié et par an, exonérés de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. De plus, les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, horaires de travail particuliers…) seront supprimées, cette prime pouvant donc désormais être versée à tous les salariés.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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