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17
2026
Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

Le gouvernement a récemment annoncé la prolongation de plusieurs mesures d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des mesures qui doivent encore être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Dans cette limite, leur participation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS.

Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés, cette limite d’exonération est portée, depuis 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Le gouvernement a annoncé que ce régime de faveur pourrait être prolongé en 2027 dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement.

Par ailleurs, la prime versée aux salariés afin de rembourser tout ou partie des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs trajets en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail est, en 2026, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne (contre 300 €, en principe). Ce plafond d’exonération plus généreux pourrait être prolongé en 2027. Une mesure qui doit encore être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

L’exonération de CSG-CRDS de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général.

En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS.

Cette exonération de CSG-CRDS serait prolongée d’une année par le PLFSS (soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027). Et le gouvernement a annoncé qu’elle serait étendue, par ce même texte, aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En complément : un décret adopté d’ici la fin de l’année devrait imposer aux entreprises d’informer le comité social et économique (CSE) de « toutes les aides publiques » qu’elles reçoivent.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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