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20
2026
Une aide financière pour les commerces vandalisés

Une aide financière est instaurée pour les commerces et les restaurants qui ont subi une perte d’activité importante à la suite des dommages subis dans le cadre des violences urbaines intervenues en marge des manifestations qui ont eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre derniers.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
- sont inscrites au répertoire national des entreprises et qui ont démarré leur activité au plus tard le 31 août 2026 ;
- exercent leur activité principale dans l’un des secteurs listés par un arrêté du 19 novembre 2026 ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales ;
- emploient moins de 50 salariés ;
- ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- ont un chiffre d’affaires de référence inférieur à 833 333 € (le CA de référence correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025 ou, si l’entreprise n’a pas d’exercice clos en 2025, le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2026) ;
- pour celles dont les dommages ont eu lieu les 17 ou 18 octobre derniers, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence ;
- pour celles dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre ou en novembre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence.

Précision : les associations sont également éligibles à l’aide dès lors qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

La demande de l’aide

L’aide doit être demandée en ligne sur la plate-forme Démarche numérique au plus tard le 31 décembre prochain. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :
- le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au mois d’octobre et/ou de novembre 2026, selon les cas ;
- le cas échéant, soit une attestation d’assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l’entreprise auprès de sa société d’assurance, soit tout autre document établi par la société d’assurance ou par l’expert ayant constaté les dommages ;
- une copie du dépôt de plainte de l’entreprise à la suite des dommages qu’elle a subis.

L’attribution de l’aide

Une fois déposées, les demandes pour bénéficier de l’aide seront examinées par une commission régionale présidée par le préfet de région. Celle-ci décidera d’attribuer ou non une aide et, dans l’affirmative, en fixera le montant en fonction de l’ampleur des pertes d’exploitation subies par l’entreprise, de la nature et de l’ampleur des dommages dont elle a été victime et de l’éligibilité de celle-ci à d’autres dispositifs d’aides nationaux ou locaux.

Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € (sans pouvoir être inférieur à 1 000 €).

L’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

Attention : l’entreprise doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. Ces documents, ainsi que tout autre document relatif à l’activité de l’entreprise permettant de justifier de l’éligibilité de cette dernière à l’aide reçue, pouvant être demandés pendant 5 ans à compter de la date de son versement.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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