Une aide financière est instaurée pour les commerces et les restaurants qui ont subi une perte d’activité importante à la suite des dommages subis dans le cadre des violences urbaines intervenues en marge des manifestations qui ont eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre derniers.
Les entreprises éligiblesSont éligibles à cette aide les entreprises qui :
- sont inscrites au répertoire national des entreprises et qui ont démarré leur activité au plus tard le 31 août 2026 ;
- exercent leur activité principale dans l’un des secteurs listés par un arrêté du 19 novembre 2026 ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales ;
- emploient moins de 50 salariés ;
- ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- ont un chiffre d’affaires de référence inférieur à 833 333 € (le CA de référence correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025 ou, si l’entreprise n’a pas d’exercice clos en 2025, le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2026) ;
- pour celles dont les dommages ont eu lieu les 17 ou 18 octobre derniers, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence ;
- pour celles dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre ou en novembre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence.
Précision : les associations sont également éligibles à l’aide dès lors qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
La demande de l’aideL’aide doit être demandée en ligne sur la plate-forme Démarche numérique au plus tard le 31 décembre prochain. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :
- le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au mois d’octobre et/ou de novembre 2026, selon les cas ;
- le cas échéant, soit une attestation d’assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l’entreprise auprès de sa société d’assurance, soit tout autre document établi par la société d’assurance ou par l’expert ayant constaté les dommages ;
- une copie du dépôt de plainte de l’entreprise à la suite des dommages qu’elle a subis.
Une fois déposées, les demandes pour bénéficier de l’aide seront examinées par une commission régionale présidée par le préfet de région. Celle-ci décidera d’attribuer ou non une aide et, dans l’affirmative, en fixera le montant en fonction de l’ampleur des pertes d’exploitation subies par l’entreprise, de la nature et de l’ampleur des dommages dont elle a été victime et de l’éligibilité de celle-ci à d’autres dispositifs d’aides nationaux ou locaux.
Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € (sans pouvoir être inférieur à 1 000 €).
L’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.
Attention : l’entreprise doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. Ces documents, ainsi que tout autre document relatif à l’activité de l’entreprise permettant de justifier de l’éligibilité de cette dernière à l’aide reçue, pouvant être demandés pendant 5 ans à compter de la date de son versement.