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19
2026
Dispositif Jeanbrun : évaluez vos gains fiscaux grâce à un nouveau simulateur

Les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne un nouveau simulateur dédié au dispositif Jeanbrun (baptisé également dispositif « Relance Logement »). Accessible sur le site internet du ministère du Logement, ce nouvel outil permet aux particuliers d’estimer le montant des avantages fiscaux dont ils pourraient bénéficier en investissant dans l’immobilier locatif via ce dispositif. Le simulateur est disponible via ce lien.

Vous avez dit Jeanbrun ?

Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun vise à encourager les particuliers à investir en immobilier afin d’endiguer la pénurie de logements observée sur une grande partie du territoire. En contrepartie, il offre aux investisseurs la possibilité de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition du bien immobilier.

Dans le détail, le dispositif Jeanbrun permet aux particuliers, propriétaires bailleurs, soumis au régime réel foncier, qui louent nu (pendant au moins 9 ans), à titre de résidence principale, un logement appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d’acquisition de ce logement.

Étant précisé que l’amortissement ne peut être pratiqué que sur 80 % du prix d’acquisition du bien immobilier, majoré, le cas échéant, du montant des travaux réalisés s’il s’agit d’un bien ancien (la valeur du foncier non-amortissable étant fixée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais).

Cet amortissement est encadré à la fois par un taux et un plafond qui varient en fonction de la nature de la location. Par exemple, dans le neuf, le taux d’amortissement est fixé à 3,5 % pour un niveau de loyer correspondant au secteur intermédiaire, 4,5 % pour le secteur social et 5,5 % pour le secteur très social. Dans l’ancien, le taux est un peu moins élevé : 3 % pour le secteur intermédiaire, 3,5 % pour le secteur social et 4 % pour le secteur très social.

À noter : l’amortissement est plafonné par an et par foyer fiscal à 8 000 € pour le secteur intermédiaire, 10 000 € pour le secteur social et 12 000 € pour le secteur très social.

Un dispositif amené à évoluer

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement prévoit notamment d’assouplir les conditions du dispositif Jeanbrun. Au menu de ce projet : l’abaissement du seuil minimal de travaux dans l’ancien de 30 à 20 % du prix d’achat. En contrepartie, le logement rénové ne devra pas être équipé d’une chaudière fonctionnant à l’énergie fossile (fioul, gaz…) et devra atteindre au moins l’étiquette D du DPE. Autre nouveauté, le texte en projet intègre les maisons individuelles dans le champ du dispositif dans l’ancien. Ce que ne permet pas la version actuelle du Jeanbrun.

L’adoption définitive de ce projet de loi est attendue avant la fin de l’année.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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