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Patrimoine
  • Social
12
2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
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  • Juridique
8
2019
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
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  • Patrimoine
  • Fiscal
8
2019
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation…
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  • Juridique
8
2019
Le dispositif de traitement du surendettement
Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut…
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  • Juridique
8
2019
Associations : comment bénéficier de subventions
Les subventions sont accordées par des personnes publiques (État, région, département, commune, établissement public administratif ou industriel et…
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  • High-tech
8
2019
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.
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  • Fiscal
7
2019
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.
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  • Juridique
7
2019
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.
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  • Social
7
2019
Salarié ivre au travail : comment réagir ?
Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
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