Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de…
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Patrimoine
- Fiscal
4
2020
- Juridique
3
2020
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée…
- Patrimoine
- Juridique
31
2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.
- High-tech
30
2020
Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne
Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui…
- Social
29
2020
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux…
- Juridique
28
2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.
- Fiscal
27
2020
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de…
- Fiscal
27
2020
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de…
- Juridique
- Patrimoine
24
2020
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une…