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  • Fiscal
18
2026
Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle.

Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense.

Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire.

Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention.

Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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