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19
2026
Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Les entreprises qui font appel à des sous-traitants doivent s’assurer que ceux-ci ne recourent pas au travail dissimulé. Ainsi, en leur qualité de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage », elles doivent, notamment, pour tout contrat de sous-traitance représentant un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, exiger, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, la fourniture d’un justificatif d’immatriculation (extrait K bis, par exemple) ainsi que d’une attestation précisant que leur sous-traitant est à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole).

Et attention, car l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation de vigilance peut, lorsque son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, être solidairement tenue de régler les cotisations (y compris les pénalités et majorations de retard) dues, par ce dernier, aux organismes de Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il lorsque le redressement notifié au sous-traitant est finalement annulé ?

La solidarité du donneur d’ordre

Dans une affaire récente, une entreprise œuvrant dans le bâtiment avait fait appel à une société pour sous-traiter une partie de son activité. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, cette société avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé aboutissant à un redressement de cotisations sociales de plus de 272 900 €. Le donneur d’ordre avait, quant à lui, reçu une mise en demeure de l’Urssaf l’invitant à régler un montant d’environ 71 000 € au titre du mécanisme de solidarité financière avec son sous-traitant. Une mise en demeure qu’il avait contestée en justice.

Un redressement irrégulier

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant était irrégulière au motif qu’elle n’avait pas été signée par le directeur de l’Urssaf, contrairement à ce qu’exige le Code de la Sécurité sociale en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. Le redressement de cotisations sociales avait donc été annulé.

Quid de la situation du donneur d’ordre ?

Dans cette affaire, l’Urssaf estimait que l’irrégularité de la procédure de redressement menée à l’égard du sous-traitant était « personnelle à ce dernier ». Et qu’il était donc le seul à pouvoir s’en prévaloir.

Mais pour les juges, le donneur d’ordre est, en raison de la solidarité financière qui l’unit au sous-traitant, autorisé à invoquer l’irrégularité de la procédure de redressement pour contester les sommes qui sont mises à sa charge. Et puisque le redressement de cotisations sociales du sous-traitant avait été annulé, la mise en demeure adressée au donneur l’ordre devait l’être également.

Précision : les juges se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations mises à sa charge au titre de sa solidarité financière.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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