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17
2026
Plan de relance agricole : les mesures annoncées

Après le plan d’urgence « Climat - Adaptation - Sécheresse - Incendies » (plan « CASI »), doté de plus d’un milliard d’euros, du mois de septembre dernier, et ses mesures additionnelles prises quelques semaines plus tard, c’est un plan de relance agricole qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture le 12 novembre dernier lors des Conférences de la souveraineté alimentaire.

Doté de 725 millions d’euros, ce plan a pour ambition de permettre aux exploitations agricoles de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire. À cette fin, il comprend un certain nombre de mesures, non pas d’urgence, mais d’investissement cette fois, destinées à préparer l’avenir à moyen et à long terme.

Attention : l’application de ces mesures, qui ont fait l’objet d’amendements au projet de loi de finances pour 2027, est suspendue à l’adoption de ce dernier par les parlementaires. Ce qui n’est pas garanti…

L’adaptation au changement climatique

En premier lieu, pour renforcer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour aider les agriculteurs à financer l’achat d’équipements permettant de protéger les animaux et les cultures des fortes chaleurs (citernes de récupération d’eau, ventilation dans les bâtiments d’élevage, brumisateurs, filets anti-grêle, irrigation par goutte-à-goutte…).

En outre, le fonds hydraulique agricole, qui était initialement mis en place pour 2026 seulement, serait prolongé en 2027, et doté de 60 millions d’euros.

Le gouvernement prévoit également de mobiliser 100 millions d’euros pour que l’État puisse garantir, à hauteur de 80 %, des prêts souscrits par les exploitants agricoles en vue de financer l’adaptation de leurs exploitations au changement climatique.

Enfin, le dispositif de dotation pour épargne de précaution serait aménagé pour favoriser le stockage de fourrage en limitant l’impact fiscal pour l’agriculteur lorsqu’il reconstituera son stock.

Le renforcement de la souveraineté alimentaire

Le deuxième volet du plan de relance agricole porte sur la souveraineté alimentaire. Ainsi, le plan prévoit d’affecter pas moins de 400 millions aux « projets d’avenir agricole » instaurés par la récente loi d’urgence.

Rappelons que ces projets territoriaux, pilotés à l’échelle régionale, sont destinés à permettre de reconquérir la souveraineté alimentaire en répondant aux objectifs de production à 10 ans qui ont été fixés lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ainsi, ils doivent cibler notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Une fois labellisés, ces projets pourront donc être soutenus par ces fonds.

À noter : 916 projets potentiels ont été recensés à l’issue des Conférences pour la souveraineté alimentaire.

25 millions d’euros sont également prévus pour financer le plan engrais qui a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation d’engrais et à se tourner vers des intrants moins polluants.

La transmission des exploitations agricoles

Faciliter la transmission des exploitations agricoles est également une priorité du gouvernement. À ce titre, des mesures fiscales, qui ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, consistent à :

- abaisser à 0,1 % (au lieu de 5 % actuellement) le taux des droits de mutation à titre onéreux dus par le repreneur sur l’achat du foncier ;

- relever de 500 000 à 1 million d’euros l’abattement dont bénéficie le cédant de l’exploitation sur la plus-value réalisée lors de la transmission ;

- mettre en place un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel par le repreneur de l’exploitation.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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